| Demande
d'acte d'état civil
La demande d'extrait d'acte de naissance
se fait auprès de la mairie du lieu de naissance, préciser
nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénom,
date de naissance, noms et prénoms des parents. Joindre
une enveloppe timbrée pour le retour.
Les extraits d'acte de mariage sont délivrés
par la mairie du lieu de mariage.
Les extraits d'acte de décès
sont délivrés à la mairie du lieu de
décès ou du domicile du défunt.
Livret
de famille Remis aux époux
le jour du mariage. C'est le reflet de l'extrait de l'acte
de mariage des époux, complété le cas
échéant des extraits d'acte de naissance des
enfants issus du mariage. En cas de divorce, séparation,
perte, vol... en demander un duplicata auprès de la
mairie de votre domicile. Le livret de famille de parents
non mariés, de père seul ou de mère seule
doit être demandé à la mairie du domicile.
Carte
Nationale d'Identité (CNI)
Demande effectuée par l'intéressé lui-même,
à la mairie de son domicile.
Délivrée gratuitement (délai : 3 semaines).
Pièces à fournir : carte périmée
ou déclaration de perte ou de vol s'il y a lieu, deux
photographies identiques (récentes, noir et blanc ou
couleur, tête nue, format 35mm x 45mm), justificatif
de domicile, extrait de naissance pour les majeurs, livret
de famille pour les mineurs, jugement de divorce s'il y a
lieu.
Passeport
Passeport biométrique
Un règlement européen du 13 décembre
2004 prévoit que tous les Etats membres de l'Union
Européenne soient en mesure de délivrer en 2009
un passeport contenant deux données biométriques
: la photo numérisée et les empreintes digitales.
L'objectif de ce nouveau titre est d'optimiser la sécurisation
de la procédure de traitement des demandes et de simplifier
la démarche de l'usager en lui permettant de se présenter
dans n'importe quel site du territoire national équipé,
quelle que soit l'adresse de son domicile.
Les demandes de passeport biométrique à Loches
sont traitées à la Police Municipale (Espace
Agnès Sorel) sur rendez-vous uniquement les lundi et
mercredi de 14h à 17h30 et le samedi de 9h à
12h. Merci d'appeler au 02 47 91 13 00.
Attestation
d'accueil
Demande faite par l'hébergeant pour
accueillir chez lui un étranger désirant faire
un séjour touristique (moins de 3 mois). Ce dernier
a besoin de ce document pour obtenir son visa. Contacter la
Police Municipale.
Autorisation
de sortie du territoire
Pour un mineur, présence obligatoire de la personne
ayant l'autorité parentale.
Délivrée gratuitement (délai : 3 jours).
Pièces à fournir : livret de famille, jugement
de divorce s'il y a lieu, date et lieu du voyage.
Domicile sur Loches
Carte
d'électeur
Inscription sur la liste électorale
à la mairie du domicile du 1er janvier au 31 décembre.
Toutefois, elle ne prend effet qu'au 1er mars de l'année
suivante. En cas de perte ou de vol de la carte d'électeur,
l'administration municipale peut fournir une attestation d'inscription.
Certificat
de vie maritale
Les concubins rédigent une attestation
sur l'honneur de leur vie maritale ; ce document est signé
devant l'Officier d'Etat-Civil, qui légalise leurs
signatures.
Acte
de Notoriété
Prendre contact auprès d'un notaire.
Cimetières
Pour l'achat ou le renouvellement de concessions,
s'adresser à la mairie, au service état civil
au 02 47 91 19 51.
Horaires d'ouverture des cimetières (Les Montains
- La Chauvellerie) :
les cimetières de la ville sont ouverts toute l'année
de 8h à 20h.
Déclaration
de décès
La déclaration de décès
se fait à la mairie du lieu de décès
dans les 24 heures qui suivent le décès (non
compris les dimanches et jours fériés). Le déclarant
peut être toute personne apte à fournir les renseignements
nécessaires à l'établissement de l'acte
(un parent, un employé d'établissement hospitalier
ou des pompes funèbres).
Fiche
d'état civil
La fiche individuelle d'état civil
et de nationalité française et la fiche familiale
d'état civil ont été supprimées
par le décret du 26 décembre 2000.
Légalisation
de signature
Présenter une pièce d'identité
et apposer la signature à légaliser en présence
du fonctionnaire habilité.
Mariage
Célébré à la
mairie du domicile ou de résidence de l'un des futurs
conjoints. Le dossier complet doit être déposé
à la mairie au moins 21 jours avant la date du mariage.
Naissance
Déclaration faite à la mairie
du lieu de naissance dans les trois jours suivant la naissance
(non compris le jour de l'accouchement).
Permis
de chasse
La loi sur la chasse a supprimé le
visa du permis de chasser. Les mairies n'ont plus aucun rôle
dans la validation du permis de chasse, les chasseurs doivent
s'adresser à la Fédération des Chasseurs
d'Indre-et-Loire : 9, impasse Heurteloup à Tours, Tel
: 02 47 05 65 25.
Photocopies
certifiées conformes
Le décret n° 2001-899 du 1er octobre
2001 n'autorisent désormais plus les administrations
publiques d'exiger des usagers la production d'une copie certifiée
conforme d'un document délivré par l'une de
ces administrations.
Toutefois, les administrations continuent à certifier
conformes, à la demande des usagers, des copies demandées
par des autorités étrangères.
Pli
d'huissier
Déposé en mairie, il ne peut
être retiré que par la personne à qui
il est nominativement adressé ou en cas d'empêchement,
par celle à qui cette dernière a remis une procuration
écrite.
Reconnaissance
d'un enfant
Peut se faire avant ou après la naissance.
L'acte de reconnaissance crée des liens juridiques
de filiation entre l'enfant et ses parents. Il peut être
établi dans n'importe quelle mairie et quel que soit
l'âge de l'enfant.
Recensement
des jeunes
Tout citoyen (garçon ou fille) âgé
de 16 ans est tenu de se faire recenser à la mairie
de son domicile ou au consulat s'il réside à
l'étranger, dans les 3 mois qui suivent son anniversaire.
Pour cela, se munir de votre carte nationale d'identité
et du livret de famille des parents. Il lui sera remis une
attestation de recensement. Il devra ensuite participer à
la journée d'appel de préparation à la
défense à l'issue de laquelle il recevra un
certificat de participation. Ces deux documents lui seront
indispensables pour établir un dossier de candidature
à un examen ou concours soumis au contrôle de
l'autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire...).
Transport
de corps
Les demandes d'autorisation de transport
de corps sans mise en bière sont reçues en mairie.
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