Les règles d'urbanismes en vigueur à Loches :

LE PLAN LOCAL D'URBANISME

Le nouveau PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) est applicable depuis le 8 septembre 2006.
Le PLU (ancien Plan d'Occupation des Sols) fixe les règles d'urbanisme sur le territoire communal : il délimite les zones constructibles, les zone agricoles ou naturelles, il précise les caractéristiques des bâtiments (hauteur, aspect extérieur, etc.), il prévoit certaines prescriptions particulières (emplacements réservés, etc.). Les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration des travaux, etc.) sont délivrées sur la base de ce document, à l'exception des demandes concernant le Secteur Sauvegardé.

Le dossier de PLU comporte les pièces suivantes :
- un rapport de présentation
- le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
- les plans de zonage
- le règlement d'urbanisme pour chaque zone
- les pièces annexes : servitudes d'utilité publiques, plans des réseaux, etc.

Vous pouvez le consulter au Service de l’Urbanisme de la Mairie (Services Techniques, route de Ligueil), ou en cliquant sur les liens ci-dessous :

Téléchargez le plan de zonage du PLU de la Commune (1 / 5000ème)
Téléchargez le règlement du PLU

LE SECTEUR SAUVEGARDÉ

Le Secteur Sauvegardé de Loches couvre approximativement la vieille ville et ses abords. Le document d'urbanisme en vigueur est le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur qui se substitue au Plan Local d'Urbanisme par une réglementation spécifique. Les autorisations d'urbanisme sont alors soumises à l'avis de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France.

De même, les monuments inscrits ou classés font l'objet d'un périmètre de protection de 500m de diamètre, y compris hors du Secteur sauvegardé. Les autorisations d'urbanisme demandées dans ces périmètres sont assujetties aux dispositions du PLU ainsi qu'à l'avis de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France.

Pour les projets présentés dans ces secteurs protégés, il vous est conseillé de solliciter auprès du Service de l'Urbanisme de la Ville de Loches un rendez-vous préalable avec Madame l'Architecte des Bâtiments de France, présente à Loches au moins une fois par mois.

LE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES D'INONDATION

Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'Inondation (PPRI) du Val de l'Indre couvre la partie du territoire communal limitrophe de l'Indre et est opposable aux tiers depuis le 25 avril 2005. Ce document réalisé à l'initiative du Préfet d'Indre-et-Loire contient un certain nombre de règles s'imposant à toutes les autres règles d'urbanisme du PLU et du Secteur Sauvegardé en matière de constructibilité des terrains concernés, des vocations qui y sont admises, des possibilités d'extension du bâti existant, etc.

Les travaux soumis à autorisation :

En fonction de la nature des travaux projetés, l'autorisation d'urbanisme exigée sera :

- le permis de construire : pour la réalisation d'une construction d'une surface hors oeuvre brute nouvelle supérieure à 20m², le changement d'affectation s'il y a création de plancher supplémentaire.

Téléchargez le formulaire de demande de permis de construire

- le permis d'aménager : regroupe les lotissements de plus de deux lots avec espaces communs, les campings, les aires de sport et de loisirs, les installations diverses.

Téléchargez le formulaire de demande de permis d'aménager

- la déclaration préalable : pour les aménagements ne nécessitant pas de permis de construire (ravalement, création ou modification d'ouvertures, travaux de clôture, modification de toiture, de façade, création d'une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m² , réalisation d'une piscine, etc.). Lotissements de deux lots ou plus sans création d'espaces communs.

Téléchargez le formulaire de déclaration préalable

Les poses de panneaux publicitaires, d'enseignes ou encore d'antennes paraboliques sont également soumises à autorisation, de même que la démolition de bâtiment.

En cas de doute, pour connaître l'autorisation nécessaire en fonction de votre projet, renseignez-vous auprès du Service de l'Urbanisme.

La procédure d'instruction des dossiers :

Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation de construire peuvent être retirés auprès du Service de l'Urbanisme. Une notice précisant l'ensemble des pièces à joindre à votre demande vous sera alors remise. Respectez bien les indications qui y sont portées, le dépôt de dossiers incomplets retardant inévitablement leur délai d'instruction.

Les dossiers complétés doivent obligatoirement être déposés au Service de l'Urbanisme de la Ville.

L'instruction de ces demandes sera ensuite réalisée par la Direction Départementale de l'Equipement, par délégation de la Ville de Loches. Quelques dossiers sont instruits au Service Urbanisme. Sauf cas particuliers, les délais d'instruction maximums sont les suivants :

Autorisations de travaux ou d'encombrement de la voirie :

Adresser une demande écrite au Maire, huit jours au moins avant les travaux pour :
- créer ou modifier un accès (bateau) ;
- déposer des matériaux sur le trottoir ;
- installer un échafaudage sur le trottoir ;
- jalonner une manifestation privée ou associative.