Publication des actes administratifs

 
Depuis 2022, le recueil des actes administratifs est supprimé pour l’ensemble des collectivités locales. La dématérialisation de la publicité des actes devient la formalité de droit et remplace la publicité par affichage papier.

 
Les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales ont été modifiées par

  l’ordonnance n°2021-1310
  et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021.

  Actes publiés à partir du 1^er décembre 2022

  Actes publiés jusqu'au 30 novembre 2022

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